“Le conseil en propriété industrielle doit en toute circonstance observer les règles de prudence et de diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par ses clients. Le conseil en propriété industrielle est attentif aux situations de conflit d’intérêts, observe le secret professionnel et sauvegarde son indépendance.” Extraits du règlement Intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle.
“Le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel ; en toute matière les consultations adressées par un conseil en propriété industrielle à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son conseil en propriété industrielle sont couvertes par le secret professionnel.” Extraits du règlement Intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle.
« Le conseil en propriété industrielle doit exercer sa profession avec dignité, indépendance, conscience et probité. En toutes circonstances, il se comporte avec honneur, loyauté, délicatesse, courtoisie et désintéressement » Extraits du règlement Intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle.
« Le conseil en propriété industrielle conseille, assiste, représente et rédige en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes. Les services visés à l’alinéa précédent incluent les consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé. Le conseil en propriété industrielle ne peut accepter que des missions particulières à caractère non commercial. » Extraits du règlement Intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle.